Adoption du projet de loi créant le statut d’EIRL

Écrit par Eric Delattre Mercredi, 21 Avril 2010 07:06

Création d'entreprise - Statuts

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Compte à rebours pour le lancement de l’EIRL : après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté le projet de loi visant à créer ce nouveau statut. Applicable à partir du 1er janvier 2011, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vise à mieux protéger le patrimoine privé des entrepreneurs en nom propre.

Le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) tend à obéir à un principe : concilier la protection des entrepreneurs et celle des créanciers, le tout dans un formalisme allégé.

Ce principe repose sur un dispositif juridique : celui du patrimoine affecté, rompant avec l’unicité du patrimoine qui a conduit de nombreux artisans, commerçants et professionnels libéraux à perdre l’ensemble de leurs biens personnels après un revers professionnel.
Ce nouveau statut qui concerne un potentiel de 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre (soit à peu près la moitié des entreprises) doit en effet assurer la protection de leurs biens personnels (maison, voiture, épargne) en cas de faillite.

UN FORMALISME ALLÉGÉ

« Ce statut sera accessible sur une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » a assuré le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli. Ajoutant : « L’entrepreneur déclarera la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Il restera propriétaire des deux patrimoines, et la déclaration d’affectation n’entraînera pas la création d’une société. L’entrepreneur évitera ainsi la complexité liée à la gestion d’une personne morale distincte. »

Ce formalisme, même s’il est allégé, n’en est pas moins essentiel. L'étanchéité des patrimoines professionnel et personnel ne pourra en effet être assurée qu’à cette condition. « Les créanciers le vérifieront scrupuleusement en cas de défaillance de l'entreprise et, le cas échéant, n'hésiteront pas à contester devant les tribunaux la validité des déclarations d'affectation », a rappelé Michel Haouel, rapporteur au Sénat.

Pour être valide, la déclaration d’affectation devra comprendre :

• un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;
• la mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Concernant l’affectation des biens immobiliers ou des biens communs ou indivis nécessitant l’accord exprès du conjoint ou des co-indivisaires, des règles particulières devraient être mises en place. L’affectation devra faire l’objet d’un acte notarié qui devra être joint à la liste des pièces lors de la déclaration d’affectation.
Attention, l'affectation de tout ou partie d’un bien immobilier après la constitution du patrimoine affecté, devra donner lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire.

QUID DES CRÉANCIERS ?

Les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle auront pour seul gage le patrimoine affecté. Les autres auront pour seul gage le patrimoine non affecté, c’est-à-dire le patrimoine personnel.

Le risque d’une telle mesure était que les banques demandent systématiquement des sûretés personnelles ou réelles. Le législateur a répondu à cette crainte en proposant un système incitatif. Ainsi, la banque publique des PME, Oseo épaulera les EIRL en se portant garant à hauteur de 70 % des prêts qui leurs seront consentis. De cette manière, les établissements bancaires bénéficieront d’une double garantie.

EIRL ET FISCALITÉ

Au plan fiscal, l’entrepreneur en nom propre qui choisira le statut de l’EIRL pourra bénéficier du même régime fiscal que l’associé unique d’une société en optant soit pour l’impôt sur le revenu (régime par défaut), soit pour l’impôt sur les sociétés.

TRANSMISSION ET CESSION DE L’EIRL

Le décès de l’entrepreneur individuel n’entraînera pas la liquidation du patrimoine affecté dès lors que l'un de ses héritiers ou ayants droit voudra poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. 
La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraînera sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Le cédant ou le donateur devra alors effectuer une déclaration de transfert. La reprise ne sera opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.
De son côté, la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société entraînera transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation. Elle nécessitera la publication d'un avis. Le transfert de propriété ne sera opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité.

Après son adoption par le Parlement, une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme devrait être ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Source : Sénat

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Nelly Lambert
Rédaction de NetPME